Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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Publié le 14 Nov 2016 dans Juridique

Ce nouveau mode de prélèvement va être appliqué à partir du premier jour de l’année 2018. Le gouvernement ne cesse de répéter que ce n’est qu’une simplification qui n’apporterait pas de changements majeurs. Toutefois, les contribuables ne peuvent pas s’empêcher de craindre le pire. Ce nouveau mode de prélèvement pourrait bien surprendre plus d‘un. Les explications d’un avocat fiscaliste pourrait être d’une grande aide.

Le fonctionnement de cette réforme

Cette réforme stipule qu’à partir du 1er janvier 2018, l’État prélèvera par le biais de l’employeur l’impôt sur le revenu que doit un contribuable sur son salaire. Les salaires reçus par un employé deviendront de ce fait nets d’impôts, et les taxes à payer seront celles générées pendant l’année en cours, mais non plus celles de l’année précédente.

Il est possible de moduler ses prélèvements tout au long de l’année pour éviter d’avoir des arriérés. Cependant, seule la modulation à la hausse est possible, celle à la baisse ne peut se faire que pour une diminution sûre excédant les 10 %, c’est-à-dire pour une diminution assurée supérieure à 200 euros.

En début d’année, on n’est pas toujours censé savoir que l’on va se placer dans l’immobilier, être augmenté, si on va perdre son travail, si l’on va avoir un bébé… Il est donc possible  que l’État prélève une somme supérieure à ce que le contribuable lui doit. Après la déclaration de revenus, le temps que les services compétents refassent leur calcul et vérifient le bien-fondé de vos revendications, avec la lenteur du service public en prime, il vous faudra attendre jusqu’à l’année prochaine voire même la fin de l’année suivante pour percevoir le remboursement du trop-perçu.


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